MENTIONS LÉGALES, CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION, CONFIDENTIALITÉ
MENTIONS LÉGALES
Le Site www.string-homme.fr a été édité par la société STEP10 au capital de 100€ (cent euros), dont le siège social est situé a Place jean moulin PREUILLY-SUR-CLAISE (37290), immatriculé au registre des Commerces et des Sociétés sous le numéro siret 94971708600019, numéro de TVA intracommunautaire FR49949717086.
Le site www.string-homme.fr est hébergé par la société Shopify Inc., dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada. Téléphone : 1-613-241-2828 (numéro basé au Canada).
Contact : info@string-homme.fr
Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales avant de naviguer sur notre Site.
Tout accès ou utilisation de ce dernier implique le respect et l'acceptation sans réserve de l'ensemble des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage de ce Site.
Conditions Générales de Vente et d'utilisation, confidentialité
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues entre, d’une part,la société STEP10 au capital de 100€ (cent euros), dont le siège social est situé au Place jean moulin PREUILLY-SUR-CLAISE (37290), immatriculé au registre des Commerces et des Sociétés sous le numéro 94971708600019, numéro de TVA intracommunautaire FR49949717086 et, d’autre part, toute personne souhaitant effectuer une commande de vêtements (alors dénommés « Clients ») par le biais du site internet « www.string-homme.fr », propriété exclusive de STEP10.
Dernière mise à jour : 16/10/2024
Article 1 - Objet
Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de tout produit présenté sur le site www.string-homme.fr par la société STEP10.
Elles visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.
Article 2 - Capacité juridique
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Article 3 - Zones géographiques
Les produits et services sont proposés uniquement en Europe. La prise en compte de ventes en dehors de ces zones géographiques n’est pas possible, pour des raisons logistiques.
Articles 4 - Définitions des termes
Consommateur : tout acquéreur non professionnel de produits destinés à son usage personnel,
Commande : manifestation de volonté par laquelle, dans certains contrats, l’une des parties demande à l’autre de réaliser un ouvrage, ou de livrer une marchandise,
Société / vendeur : désigne la société STEP10,
Produits : désignent les biens proposés à la vente par le vendeur sur son site internet,
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Articles 4 bis - Définition des produits
Les produits proposés à la vente sont : Sous vêtements pour homme.
Articles 5 - Procédure de commande sur site internet
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Dans le but de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :
Afin de passer commande, le consommateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, le consommateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de son panier. Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, le consommateur pourra cliquer sur le bouton « Passer la commande », il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra poursuivre sa commande sans créer de compte.
Dès sa connexion ou après complétion du formulaire, le consommateur est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation et peut effectuer son paiement via l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par le vendeur, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, le vendeur s’engage à adresser au consommateur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de son droit de rétractation.
Article 6 - Prix des produits en vente
Les prix indiqués sur le site www.string-homme.fr sont en euros, TVA comprise (TTC). La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par STEP10.
Tout changement de taux serait appliqué sur la commande en cours après validation du client.
Article 7 - Articles et produits
Les articles visibles sur le site www.string-homme.fr ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, STEP10 s’engage à en informer au plus vite l’acheteur par courrier électronique ou téléphone. L’acheteur aura alors la possibilité de choisir un autre article ou d’annuler sa commande et d’être remboursé.
STEP10 s’efforce de décrire les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible. Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le site Internet www.string-homme.fr, des caractéristiques essentielles des produits qu’il a l’intention d’acquérir.
Les illustrations et photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
En aucun cas la responsabilité de STEP10 ne pourra être engagée sur la base desdites illustrations / photos.
Article 8 - Clause de réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison des produits.
Article 9 - Commandes
Dès l’instant où le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « Payer maintenant », il est établi qu’il accepte en connaissance de cause le contenu, les modalités de livraison et les conditions de la Commande en cause, les tarifs, quantités, descriptions, caractéristiques, volumes et délais de livraison des produits commandés par Le Client sur le Site.
STEP10 accusera réception de cette commande en envoyant un email au Client à l’origine de cette commande.
STEP10 se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de STEP10, y compris lors de commandes préalables.
Enfin, si l’adresse email renseignée par le Client lors de son inscription est erronée, et si le Client n’a pas reçu le mail de confirmation de Commande envoyé systématiquement pas STEP10, la responsabilité de STEP10 ne saurait être engagée.
La vente sera alors considérée comme définitive, sauf si STEP10 prend délibérément la décision de l’annuler, par exemple en cas de rupture de stock des produits commandés.
Le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant le jour de la commande.
Article 10 - Paiements
Le Client a la faculté de payer directement sur le site par carte bancaire, paypal, shoppay. Les modes de paiement tels que le virement bancaire et le contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Le montant de la facture sera débité sur le compte du client à la date du paiement.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Shopify Payments.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du consommateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Article 11 – Livraison
La livraison du produit est possible par : Livraison à domicile.
La livraison a lieu, sans retard injustifié, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La date exacte de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par le consommateur.
Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Conformément aux dispositions de l'article L216-6 du code de la consommation, le consommateur peut, en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance du produit :
-Notifier au vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
-Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le vendeur d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
En cas de résolution du contrat, le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7 du code de la consommation).
Zones de livraison :
Le service d'envoi couvre uniquement la zone géographique suivante : Union Européenne. STEP10 n’est pas encore en mesure de proposer son service dans les DOM-TOM.
Article 12 – Droit de rétractation et retour
Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter à compter :
- de la date de réception du colis
Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du siège de la société accompagné d’une lettre demandant soit un remboursement soit un échange.
Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation), ni portés, ni lavés.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le consommateur ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour :
-Les commandes de tous les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être ré-expédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-Les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications.
-les commandes d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (produits numériques) lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.
-Les commandes de journaux, de périodiques ou de magazines.
-Les commandes de biens dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier (ex : or, devises).
L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat. Le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l'approbation ou du rejet de votre remboursement.
A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.
Les retours sont pris en charge une seule fois depuis la France Métropolitaine.
Si c'est pour un échange, les frais d'envoi retour sont à votre charge si le montant est en dessous de 150€.
Si votre remboursement est approuvé, il sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre mode de paiement initial immédiatement.
Remboursements tardifs ou manquants (le cas échéant) :
Si vous n'avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez d'abord à nouveau votre compte bancaire.
Contactez ensuite la société émettrice de votre carte de crédit. Il peut s'écouler un certain temps avant que votre remboursement ne soit officiellement comptabilisé.
Contactez ensuite votre banque. Il y a souvent un délai de traitement avant que le remboursement ne soit comptabilisé.
Si vous avez effectué toutes ces démarches et que vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à l'adresse info@string-homme.fr.
Échanges (le cas échéant) :
Vous pouvez échanger un produit dans les 14 jours maximum suivant la réception. Si le produit échangé est plus cher que la commande initiale, une facture avec un lien de paiement vous sera envoyé par email. Dès réception de la somme manquante, nous enverrons la nouvelle commande.
Si vous échangé votre article contre un article moins cher, le delta vous sera remboursé (hors frais d'expédition).
Expédition :
Pour retourner votre produit, vous devez l'envoyer par courrier à l'adresse suivante STEP10, PLACE JEAN MOULIN 37290 PREUILLY-SUR-CLAISE
Vous serez responsable du paiement de vos propres frais d'expédition pour le retour de votre article si vous habitez en dehors de la France Métropolitaine.
Si vous souhaitez un remboursement, les frais d'expédition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais d'expédition de retour seront donc déduits de votre remboursement.
Le délai d'acheminement de votre produit échangé peut varier en fonction de votre lieu de résidence.
Article 13 - Garanties légales
Les produits bénéficient de deux garanties : la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Afin de faire jouer les garanties légales, le consommateur est invité à contacter le vendeur ou son service client.
Ces deux garanties s’appliquent indépendamment de toute souscription à une garantie commerciale.
- Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité, existant au moment de la délivrance du produit, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le produit est considéré comme étant conforme dès lors que le bien est conforme au contrat suivant l'article L217-4 du Code de la consommation :
-Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
-Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
-Il est mis à jour conformément au contrat.
Le bien est également conforme au contrat s'il répond aux critères de l'article L217-5 du Code de la consommation :
- Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme de modèle, avant la conclusion du contrat ;
- Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
- Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
- Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Dès lors que le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie de conformité, il est en droit de demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. (article L217-8 du Code de la consommation)
Si le choix du consommateur porte sur la mise en conformité du bien, il devra mettre le bien à disposition du vendeur. Ce dernier dispose d’un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
Par ailleurs, la mise en conformité n’engendre aucun frais pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser de mettre en conformité le bien dès lors que cela est impossible ou engendre des coûts disproportionnés. Il adressera son refus motivé par écrit. (article L217-12 du Code de la consommation)
Conformément aux dispositions de l’article L217-13 du code de la consommation, tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Il en va de même pour le bien remplacé qui fait courir un nouveau délai de garantie de conformité à compter du jour où le bien de remplacement a été délivré au consommateur.
Selon l'article L217-16 du code de la consommation, lorsque le consommateur a droit à la résolution du contrat, celui-ci doit informer vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
- Garantie contre les vices-cachés
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En revanche, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le consommateur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour faire jouer la garantie contre les vices cachés (article 1648 alinéa 1 du code civil) et ainsi rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 211–4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Ces garanties couvrent les vices cachés et les vices apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant à STEP10 au titre de cette garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits reconnus défectueux sans autre prestation ou indemnité.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le bon de livraison.
Article 14 - Service client
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le Service Client gratuitement par e-mail : info@string-homme.fr
Article 15 - Protection des données personnelles et Confidentialité
Au regard de l’activité du vendeur, ce dernier est amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Ainsi il est tenu de respecter la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
STEP10, collecte des données personnelles vous concernant afin de : Permettre la gestion de vos commandes (achat, livraison, réclamation, etc), permettre la mesure d'audience, permettre l'envoi d'offre commerciale, si vous l'avez accepté, permettre la lutte contre la fraude.
Les données à caractère personnel sont conservées durant toute l’exécution du contrat puis pour une durée de 3 ans, à compter de la fin de la relation commerciale, à des fins de prospection.
Enfin, conformément aux réglementations susmentionnées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous possédez également un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier à STEP10, Place jean moulin, PREUILLY-SUR-CLAISE 37290 ou envoyer un email à info@string-homme.fr. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les traitements de vos données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat, aux fins des intérêts légitimes du vendeur.
Cette politique de confidentialité décrit comment vos informations personnelles sont collectées, utilisées et partagées lorsque vous visitez ou effectuez un achat sur le site www.string-homme.fr .
Informations personnelles que nous recueillons.
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PARTAGE DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
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Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr.
Article 16 - Responsabilités
La responsabilité de STEP10 ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs STEP10 ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure (Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil), de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. STEP10 n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 17 - Attribution de compétences
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents ou auprès de la juridiction du lieu de livraison effectif de la commande du client, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Article 18 - Droit de propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à STEP10, font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Le consommateur reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par le vendeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
Article 19 - Modification des CGV
La Société STEP10 se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 20 - Coordonnées du médiateur
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », vous avez le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Ce dispositif de médiation peut être joint en ligne via le site internet ec.europa.eu.
Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, vous devez justifier avoir tenté de résoudre préalablement votre litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique à info@string-homme.fr
